1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par la société DRONESPEC SAS (ci-après « le Prestataire ») à tout Client professionnel ou personne morale. Toute commande ou acceptation de devis emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.
Les prestations couvertes incluent notamment :
- Les acquisitions aériennes par drone (photogrammétrie, inspection visuelle, thermographie, vidéo).
- Le traitement photogrammétrique et la production de livrables numériques (orthophotos, nuages de points, MNT, plans topographiques, modèles 3D).
- Les relevés dimensionnels, métrés de terrain, mesures de côtes, plans de masse et plans DWG issus de l'exploitation de données drone.
- Les diagnostics techniques, états des toitures, inspections de bâtiment et de patrimoine.
- Toute prestation complémentaire définie par devis accepté.
2. Nature des prestations et réglementation
- Cadre technique : Les prestations relèvent d'une mission d'acquisition de données et d'analyse technique. Elles ne constituent pas une expertise judiciaire, un contrôle réglementaire, ni une certification de conformité des ouvrages inspectés.
- Conformité réglementaire : Les vols drone sont réalisés conformément à la réglementation de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) et aux règlements européens EASA. DRONESPEC SAS détient les autorisations opérationnelles, assurances RC drone et RC Professionnelle, ainsi que les certifications télépilote (UAS A2-CofC, formation théorique CATS, cours pratique reconnu) requis.
- Délais et urgences : Le délai minimum de planification est de 10 jours ouvrés pour les missions aériennes, afin de permettre les demandes d'autorisations DGAC/DSAC. Toute mission urgente (délai inférieur à 5 jours ouvrés) pourra faire l'objet d'une majoration tarifaire convenue par écrit. Le Prestataire se réserve le droit de reporter la mission si les autorisations administratives ou les conditions météorologiques ne sont pas réunies.
3. Obligation de moyens — Portée et limites des livrables
- Obligation de moyens : DRONESPEC SAS est soumise à une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les diligences, compétences et matériels adaptés à la mission confiée. Il ne peut être tenu à une obligation de résultat quant à l'exhaustivité des anomalies détectées ou à la précision absolue des relevés, celle-ci étant conditionnée aux facteurs environnementaux décrits à l'article 5.
- Nature des mesures et relevés dimensionnels : Les cotes, dimensions, métrés, altitudes et autres données métriques figurant dans les rapports, plans ou fichiers produits par DRONESPEC SAS sont issus du traitement de données photogrammétriques et/ou de relevés drone. Ces données constituent des estimations à vocation d'aide à la décision et non des mesures certifiées au sens métrologique. La précision indicative est de ± 2 cm en planimétrie et ± 3 cm en altimétrie dans des conditions normales de vol avec géoréférencement RTK. Des écarts supérieurs restent possibles en cas de conditions dégradées, d'obstacles, ou d'insuffisance de points d'appui.
- Usage des données par le Client : Le Client s'engage à faire valider les cotes et mesures critiques par un professionnel qualifié (bureau d'études, géomètre-expert, architecte) avant toute fabrication, construction, commande de matériaux sur mesure ou décision engageant sa responsabilité. DRONESPEC SAS ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation directe des données sans validation préalable par un tiers qualifié.
- Exclusion de garantie de conformité : Les livrables produits ne constituent pas une certification de conformité réglementaire, une expertise judiciaire, un document opposable à des tiers, ni un document cadastral ou géomètre. Sauf mention expresse contraire dans le devis, les plans DWG ou topographiques produits ne se substituent pas aux levés de géomètre-expert.
4. Obligations du Client et travaux préparatoires
- Accès et informations : Le Client doit fournir un accès libre et sécurisé aux sites, bâtiments, toitures et installations concernés, ainsi que les informations nécessaires à la bonne exécution (plans existants, consignes de sécurité, contacts sur site). Si la mission échoue ou est retardée par manque d'accès, le montant intégral de la prestation reste dû.
- Droits et autorisations : Le Client déclare disposer de l'ensemble des droits, autorisations et accords de propriétaires ou gestionnaires nécessaires pour permettre l'intervention du Prestataire sur les sites concernés. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une absence d'autorisation préalable.
- Frais engagés : Les travaux préparatoires (demandes d'autorisations DGAC/DSAC, plans de vol, coordination administrative, déplacements de reconnaissance) sont facturables dès lors qu'ils ont été engagés, avec un minimum forfaitaire de 300 € HT, même en cas d'annulation à l'initiative du Client.
- Sous-traitance : Le Client est informé que DRONESPEC SAS peut intervenir en qualité de sous-traitant d'un donneur d'ordre. Dans ce cas, les données et livrables sont transmis au donneur d'ordre selon les modalités convenues. Le Client final accepte cette organisation.
5. Sécurité et conditions d'exécution
- Météo et aléas : Les vols sont soumis aux conditions météorologiques (vent < 43 km/h, visibilité suffisante, absence de précipitations). Le Prestataire peut annuler ou reporter l'intervention jusqu'à la dernière minute sans frais pour le Client lorsque les conditions compromettent la sécurité ou la qualité de la mission. Un report est alors proposé.
- Droit de retrait : Le télépilote est seul juge des conditions de sécurité sur site. Il peut interrompre ou refuser l'accès à un site qu'il juge non conforme aux règles de sécurité ou présentant un risque pour des tiers. La mission reste due dans son intégralité si le risque est imputable au Client.
- Facteurs environnementaux : La précision des données photogrammétriques est conditionnée par la luminosité, la végétation, la nature des surfaces, la présence d'obstacles et les conditions atmosphériques au moment du vol. DRONESPEC SAS ne peut être tenu responsable de la dégradation de précision liée à des conditions environnementales défavorables non prévisibles.
- Intégrité des supports : DRONESPEC SAS ne peut être tenu responsable des dommages affectant des supports préexistants fragilisés (toitures, revêtements, structures) qui se révèleraient lors des diagnostics.
6. Force majeure
DRONESPEC SAS ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : événements climatiques exceptionnels, restrictions administratives ou aériennes (NOTAMs, fermetures d'espace aérien), mouvements sociaux, pannes matérielles majeures, défaillances de tiers, ou toute circonstance indépendante de la volonté du Prestataire empêchant l'exécution normale de la mission.
7. Tarifs et modalités de paiement
- Tarifs : Les tarifs sont fixés selon le devis accepté. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Toute prestation non prévue au devis initial fera l'objet d'un avenant ou d'une facturation complémentaire convenu(e) par écrit.
- Acompte : Un acompte de 30 % du montant total HT pourra être exigé à la commande. Le solde est exigible à réception de facture, payable sous 30 jours fin de mois, sauf accord cadre ou conditions spécifiques convenues par écrit.
- Retards de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 C. com.). En cas de défaut de paiement, DRONESPEC SAS se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours.
- Propriété des données : Les livrables numériques (fichiers, rapports, plans) restent la propriété intellectuelle de DRONESPEC SAS jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de demander leur restitution ou destruction.
8. Responsabilité et assurance
- Plafonnement : La responsabilité de DRONESPEC SAS est limitée aux seuls dommages directs résultant d'une faute prouvée à sa charge. Elle est plafonnée au montant hors taxes de la prestation ayant donné lieu au sinistre.
- Exclusions : La responsabilité de DRONESPEC SAS ne pourra être engagée pour : (i) les dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou préjudices consécutifs ; (ii) les conséquences d'une anomalie non détectée dans des conditions d'intervention normales ; (iii) les décisions du Client fondées sur les livrables sans validation par un professionnel qualifié ; (iv) les conditions techniques, météorologiques défavorables ou informations incomplètes fournies par le Client ; (v) toute intervention ou manipulation réalisée par un tiers après livraison.
- Usage professionnel des mesures : Conformément à l'article 3 des présentes, le Client reconnaît expressément que les cotes, métrés et relevés dimensionnels fournis par DRONESPEC SAS constituent des données d'aide à la décision et s'engage à les soumettre à la validation d'un professionnel qualifié (géomètre-expert, bureau d'études, architecte) avant tout usage engageant sa responsabilité ou celle de tiers. Le défaut de validation ne saurait être imputé à DRONESPEC SAS.
- Assurances : DRONESPEC SAS est couvert par une assurance Responsabilité Civile Drone (pour les dommages causés aux tiers lors des vols) et une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (pour les erreurs, omissions ou insuffisances dans les livrables). Ces contrats couvrent DRONESPEC SAS en qualité d'entité morale. Les attestations peuvent être fournies sur demande.
- Délai de contestation : Toute contestation relative à la bonne exécution des prestations par DRONESPEC SAS doit être notifiée par écrit dans un délai d'un (1) an à compter de la date de livraison des livrables concernés. Passé ce délai, le Client est réputé avoir renoncé à tout recours fondé sur l'inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation.
9. Annulation ou report à l'initiative du Client
- Plus de 5 jours ouvrés avant la mission : Aucun frais d'annulation, hors frais préparatoires déjà engagés (cf. article 4).
- Entre 2 et 5 jours ouvrés avant la mission : Des frais forfaitaires de 350 € HT sont facturés au titre de la mobilisation du personnel, du matériel et des démarches engagées.
- Moins de 48 heures avant la mission : Des frais forfaitaires de 450 € HT sont facturés.
- Moins de 24 heures ou non-présentation : La totalité du montant de la prestation reste due.
10. Livrables, propriété intellectuelle et confidentialité
- Format et droits : Les rapports, photographies, vidéos, plans, nuages de points, fichiers DXF/DWG, orthophotos et autres livrables sont remis en format numérique. Les droits d'utilisation concédés sont non exclusifs et limités à l'usage interne du Client pour les besoins ayant motivé la commande. Toute reproduction, diffusion publique, publication ou transmission à un tiers nécessite l'accord écrit préalable de DRONESPEC SAS.
- Réception et réserves : Sauf réserve écrite motivée transmise dans un délai de 7 jours calendaires suivant la remise des livrables, la prestation est réputée conforme et définitivement acceptée par le Client.
- RGPD : Conformément au RGPD, DRONESPEC SAS s'engage à flouter les visages et plaques d'immatriculation captés fortuitement lors des vols. Les données collectées dans le cadre de la mission ne sont pas transmises à des tiers sans accord du Client.
- Droit de référence : DRONESPEC SAS se réserve le droit de citer la mission à titre de référence commerciale (description anonymisée, visuels non confidentiels), sauf opposition écrite du Client.
- Confidentialité : Les parties s'engagent à la plus stricte confidentialité concernant les informations échangées dans le cadre des missions. Cet engagement survit à l'exécution du contrat.
11. Protection des données personnelles
DRONESPEC SAS traite les données personnelles de ses Clients dans le respect du RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour l'exécution des missions et la relation commerciale. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers à des fins commerciales. Conformément à la réglementation, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerceable à l'adresse : contact@dronespec.fr.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, sauf dispositions légales impératives contraires.
13. Résiliation de plein droit
DRONESPEC SAS se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, par notification écrite (e-mail ou courrier), en cas d'inexécution grave ou persistante de ses obligations par le Client, notamment : défaut de paiement d'une facture à son échéance et restant impayée plus de 15 jours après mise en demeure ; violation de l'obligation de confidentialité ; utilisation des livrables en violation des droits de propriété intellectuelle de DRONESPEC SAS ; ou fourniture de fausses informations ayant conduit à l'acceptation de la mission. En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes déjà facturées et les frais engagés restent intégralement dus, sans préjudice de tout dommage et intérêts.